Conditions Générales de Vente (CGV)
(Version 2025 – applicable aux formations professionnelles continues en Suisse)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des
prestations de formation continue proposées par l’ASPGN.
Toute inscription à une formation implique l’adhésion pleine et entière du participant ou
de son mandant (employeur) aux présentes CGV.
Les prérequis pour chaque formation sont précisés dans les offres correspondantes.
Un entretien d’admission peut être organisé afin d’évaluer la pertinence de la
participation.
L’inscription devient ferme dès la réception du formulaire d’inscription (par e-mail) et
après confirmation écrite par l’ASPGN.
Le prix total de la formation est celui défini dans l’offre de formation correspondante.
Le paiement doit intervenir :
• soit en une seule fois lors de l’inscription ;
• soit en mensualités, sur demande écrite et acceptation préalable par l’ASPGN.
Cette possibilité peut entraîner des frais de gestion supplémentaires, et la totalité du
paiement doit être perçue par l’ASPGN avant la date de début de la formation.
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et sont exonérés de TVA.
Toute annulation doit être communiquée par écrit (e-mail ou courrier).
• Plus de 60 jours avant le début de la formation : remboursement à 100 %, ou, sur
demande du participant, report possible à une session ultérieure.
• Moins de 60 jours avant le début : facturation de 50 % du montant total.
• Moins de 30 jours avant le début ou en cas d’absence : aucun remboursement ne
sera effectué.
L’ASPGN se réserve le droit d’annuler une session en cas d’effectif insuffisant ou de
force majeure.
Dans ce cas, les montants déjà versés seront intégralement remboursés ou reportés,
selon le choix du participant, sur une autre session disponible, sans qu’aucune autre
indemnité ne puisse être réclamée.
Le participant peut demander un report de session ou un remplacement par un
collègue, sous réserve d’un accord préalable de l’ASPGN.
La demande doit être formulée au plus tard 30 jours avant le début du cours.
• La durée de chaque formation est précisée dans l’offre correspondante.
• Les formations se déroulent dans des salles adaptées, louées par l’ASPGN.
Les supports andragogiques remis aux participants demeurent la propriété
intellectuelle de l’ASPGN.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés sans autorisation écrite préalable.
L’ASPGN décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’effets
personnels des participants.
Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de gains ou
conséquences d’annulations imposées par des tiers.
Les données personnelles collectées (nom, adresse, e-mail, historique de formation,
résultats d’examen, etc.) sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection
des données (nLPD) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des
données (RGPD).
Elles sont utilisées exclusivement pour :
• la gestion administrative des inscriptions ;
• la délivrance des attestations, diplômes ou permis fédéraux ;
• la communication d’informations relatives aux formations de l’ASPGN ;
• la transmission aux autorités compétentes des informations concernant les
personnes ayant obtenu un permis fédéral.
Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans le consentement explicite du
participant, sauf en cas d’obligation légale.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses
données, en s’adressant à : info@aspgn.ch.
Les copies d’examens sont détruites 30 jours après l’envoi des résultats.
Tous les supports, contenus, documents, exercices et vidéos mis à disposition pendant
et après la formation, ainsi que ceux disponibles sur le site internet de l’ASPGN, sont
protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est strictement
interdite sans accord écrit préalable de l’ASPGN ou de ses formateurs.
Une attestation de participation, un diplôme ou un permis fédéral est remis
conformément aux modalités précisées dans l’offre de formation.
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le for juridique est fixé au siège de l’ASPGN.